Arrêté du 9 novembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mercator Océan

J.O. 272 du 24 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mercator Océan »

NOR : ECOU0600068A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2006, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mercator Océan ».